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Accueil » Respecter le RGPD » Obligations pour les entreprises

RGPD : OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES

C omme indiqué en son premier article, Le Règlement Général de Protection des Données établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Par le RGPD, la volonté est de protèger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

Afin de respecter le règlement, applicable au 25 Mai 2018, les Entreprises doivent se conformer à un certain nombre d’obligations. 

 

Quelles obligations doivent remplir les entreprises pour une mise en conformité ? 



Prouver leur conformité



Règles de procédures internes

l

Tenir un registre des traitements



Conserver la preuve des consentements

i

Adapter les contrats avec les sous-traitants

k

Rédiger une notice d’information



Nomination d’un DPO



Notification des failles de sécurité



Etudes d’impact sur la vie privée

COMPRENDRE LA LOI SUR LES DONNÉES PERSONNELLES

Le  25 mai 2018, s’applique le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Retrouvez les 99 dispositions expliquées article par article pour chacun de nous qui n’est pas juriste.
LE RGPD expliqué article par article
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