LE RGPD EXPLIQUÉ ARTICLE PAR ARTICLE

Extrait du texte de l’article - Rapports de la commission ”Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont...

Extrait du texte de l’article - Entrée en vigueur et application ”Le présent règlement […]est applicable à partir du 25 mai 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ”article 99 Analyse de...

Extrait du texte de l’article 96 – Relation avec les accords conclus antérieurement ” Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États...

Extrait du texte de l’article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE ”La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de...

Extrait du texte de l’article 88 -Traitement de données dans le cadre des relations de travail  ”Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées,...

Extrait du texte de l’article 87 - Traitement du numéro d'identification national ”Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale ”article 87...

Extrait de l’article 84 – Sanctions « Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et...

Extrait du texte de l’article Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives ”Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux...

Extrait du texte de l’article 82 – Droit à réparation et publicité ”Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi....

Extrait du texte de l’article 80 – La représentation des personnes concernées ”a personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre...

Extrait du texte de l’article ”Chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en...

Extrait du texte de l’article ” Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne. ”article 78 L’analyse de l’article Le droit à un...

Extrait du texte de l’article 77 – Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ”Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. ”article 77 L’analyse de l’article - Le droit d'introduire...

Extrait du texte de l’article 76 – Confidentialité ”Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi...

Extrait du texte de l’article 75 – Le secrétariat du comité ”Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.”article 75...

Extrait du texte de l’article 74 – Les missions du président du CEPD ”Le président à pour missions de convoquer les réunions du comité et d’établir l’ordre du jour (…), de notifier les décisions adoptées par le comité (…) de veiller à l’application des missions du...

Extrait du texte de l’article 73 – Le président du CEDP ”Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. ”article 73 L’analyse de...

Extrait du texte de l’article ”Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de...

Le texte de l’article 71 – Le rapport annuel du Comité ”Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. ”article 71...

Extrait du texte de l’article 69 - Indépendance ”Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2, le...

Extrait du texte de l’article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle  ”Les autorités de contrôle mènent, le cas échéant, des opérations conjointes, y compris en effectuant des enquêtes conjointes et en prenant des mesures répressives conjointes,...