L’ARTICLE 10 DU RGPD
“Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un ‘État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.”
L’article est très clair, no Way ! Il est purement interdit de conserver des données relatives aux condamnations pénales dans une entreprise.
Idem sur vos employés… pour rappel les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions peuvent être demandées mais non conservées.
Toutefois, une case à cocher “vérifications des casiers effectués” dans le fichier du personnel sous la forme « oui/non” est acceptée.
Bien entendu dans le cadre des sociétés de sécurité, il y a des obligations définies au niveau de chaque pays qu’il faut connaître.
