LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : RGPD
Cette loi s’applique dans un cadre unifié depuis le 25 mai 2018 pour l’ensemble de l’UE.
Champ d’application du Règlement
Le champs d’application est étendu pour :
– le responsable de traitement où le sous-traitant est établi sur le territoire de l’UE
– le responsable de traitement où le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens.
Le droit européen s’appliquera donc à chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement de données, y compris par Internet.