Extrait du texte de l’article – Rapports de la commission
”Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés. ”
article 97
L’analyse de l’article – Rapports de la commission
Le RGPD prévoit dans son article 97 la publication de rapports en lien avec le règlement actuellement en vigueur. Ils sont aussi bien un bilan de la situation actuelle que des pistes de réflexion.
Il s’agit d’une action a renouveler tous les 4 ans, le premier rapport devant être publié au plus tard 25 mai 2020.
Remis au Parlement européen et au Conseil, les rapports de la Commission feront un bilan de la bonne application et du bon fonctionnement du RGPD. L’objectif est bel et bien d’assurer son efficacité à long terme et de dessiner des pistes d’évolution là où des failles peuvent apparaitre.
Les rapports veilleront à analyser notamment :
- Le bon respect des règles de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale : il s’agit du niveau de protection imposé aux données personnelles transmises pour être traitées. Ces règles sont stipulées dans le chapitre V du règlement.
- La bonne coopération et cohérence entre les pays et autorités de contrôle : Ceux-ci doivent conjointement contrôler l’application du règlement, sanctionner en cas de manquement, et constamment corriger les failles existantes. Il s’agit du sujet abordé par le Chapitre VII du règlement.
Le rapport de la Commission base son analyse sur des données remises par les états membres de l’Union Européenne ainsi que par les différentes autorités de contrôle de l’UE (ex : la CNIL). Les examens et diagnostics faits au sein du rapport doivent aussi tenir compte des avis émis, notamment ceux du Parlement Européen.
Selon les recommandations du rapport, un réexamen de la législation pourra être envisagé.
Les modifications du règlement
Le Règlement Général sur la Protection des Données peut être soumis à un changement si les conclusions du rapport le suggèrent. Ce dernier émet des hypothèses d’évolution en tenant compte de plusieurs critères, à savoir :
- L’évolution des technologies de l’information
- L’évolution des utilisations et traitement des données dans notre société
