Extrait du texte de l’article 68 – Comité européen de la protection des données
”Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu’organe de l’Union et possède la personnalité juridique. Le comité est représenté par son président. Le comité se compose du chef d’une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs… ”
article 68
L’analyse de l’article – « Comité européen de la protection des données »
l’essentiel à retenir L’article 68 du Règlement général sur la protection des données
La mise en oeuvre du règlement prévoit l’instauration d’un comité européen de la protection des données.
Instance de l’Union européenne et disposant d’une personnalité juridique propre, ce comité est composé des responsables de l’autorité de contrôle de chaque pays membre et d’un Contrôleur européen de la protection des données. Dans le cas où le pays dispose de plusieurs autorités de contrôle, celles-ci s’entendent pour désigner un seul représentant.
La commission, sans avoir le droit de vote, peut assister aux réunions du comité. Celui-ci est également tenu de l’informer de ses décisions et activités.
