Le texte de l’article 52 – Indépendance
”Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Dans l’exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu’elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions de quiconque. … ”
article 52
L’analyse de l’article : 2 – Indépendance
Chaque Etat membre de l’Union européenne dispose d’une autorité de contrôle. En France, c’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est chargée de contrôler que le RGPD (GDPR) est correctement appliqué. Elle est formée par un collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État. Ses pouvoirs lui permettent de vérifier que les données personnelles de chaque citoyen sont protégées, que ces données soient sur support informatique ou papier. Or, en tant qu’autorité indépendante (AAI), la CNIL agit au nom de l’Etat mais sans dépendre du gouvernement ou d’un ministre. En outre, l’Etat est chargé de garantir cette indépendance en procurant à la CNIL tous les moyens nécessaire pour exercer ses pouvoirs.
La CNIL : autorité de contrôle indépendante
L’article 52 commence par préciser le statut de l’autorité de contrôle. L’indépendance fait partie de ses qualités essentielles. Les membres doivent être élus en suivant une procédure transparente. Ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions de manière totalement autonome, sans recevoir d’ordre d’une quelconque autorité. Cette indépendance s’exprime aussi par le fait que les ministres, les autorités publiques ainsi que les dirigeants d’entreprises publiques ou privées, ne peuvent pas empêcher les membres de la CNIL d’agir. Enfin cette indépendance n’est effective que si les membres sont inamovibles, et qu’ils n’exercent aucune autre activité professionnelle ou mandat électif national incompatible avec leurs fonctions. Inamovible signifie que les membres ne peuvent pas être destitués, punis ou encore révoqués, à moins de suivre une procédure spéciale, ce qui constitue un gage de leur intégrité.
L’Etat, garant de l’indépendance de la CNIL
C’est à l’Etat de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires : humains, financiers et matériels, pour que les membres exercent sereinement leurs prérogatives et ainsi garantir leur liberté d’action. La CNIL doit compter sur ses propres agents. Elle choisit ses agents elle-même ou un organisme indépendant établi par l’Etat peut se charger de les désigner. L’état met également à disposition les locaux et infrastructure nécessaire pour que le CNIL soit à même d’exercer ses missions de contrôle. L’article insiste enfin sur le fait que l’Etat doit lui attribuer un budget propre. Ce budget est voté chaque année par le Parlement. Il s’agit notamment des rémunérations des personnels et indemnités des membres (commissaires) et du budget relatif au fonctionnement.
