Extrait du texte de l’article 87 – Traitement du numéro d’identification national
”Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale ”
article 87
L’analyse de l’article – Traitement du numéro d’identification national
La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental consacré par le RGPD. Il s’applique « quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques » dans le respect de « leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel », selon les termes du deuxième considérant du chapitre 1 de la première partie du texte. Toutefois, cette protection ne revêt pas un caractère absolu. Elle doit être conciliée avec d’autres droits et libertés qui, comme elle, « contribue à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et d’une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu’au bien-être des personnes physiques ».
Concilier la protection des données personnelles avec le traitement du numéro d’identification nationale
Ainsi, est-ce le cas de la liberté d’expression et d’information (article 85) ou encore de l’accès du public aux documents officiels (article 86). Comme dans ces hypothèses, les États membres sont compétents pour fixer les conditions relatives au traitement au numéro d’identification national ou tout autre numéro d’identification générale. Concrètement, un État comme la France peut règlementer la façon de traiter le numéro de sécurité sociale.
Conditions de cette conciliation
Si les États membres sont libres de fixer le régime de traitement du numéro d’identification nationale, ce dernier ne peut être fait que sous certaines conditions. Ainsi, ils doivent respecter les « garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement ».
Pour reprendre l’exemple français, le régime juridique du traitement du numéro national d’identification est issu du Décret n°47-834 du 13 mai 1947 et du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié par les décrets n°98-92 du 18 février 1998, n°2000-910 du 14 septembre 2000 et n°2006-278 du 8 mars 2006.
