Extrait du texte de l’article 67 – Échange d’informations
”La Commission peut adopter des actes d’exécution de portée générale afin de définir les modalités de l’échange d’informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces autorités et le comité, notamment le formulaire type visé à l’article 64. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2. ”
article 67
L’analyse de l’article – Échange d’informations
L’article 67 du RGPD met en avant l’échange d’informations par voie électronique.
L’adoption d’actes d’exécution
Conformément à l’article 64, des actes d’exécution peuvent être pris par la Commission.
Le champ d’application de ces actes d’exécution
Ils ont une portée dite générale.
L’objectif visé par ces actes d’exécution
Le but est de définir les modalités de l’échange d’informations par voie électronique entre autorités. Plus précisément, entre les autorités de contrôle mais aussi, entre ces autorités et le comité.
Ces actes d’exécution sont pris en conformité avec la procédure d’examen, énoncée à l’article 93.
