Extrait du texte de l’article 64 – Avis du comité
”Le comité émet un avis chaque fois qu’une autorité de contrôle compétente envisage d’adopter l’une des mesures ci-après. À cet effet, l’autorité de contrôle compétente communique le projet de décision au comité, lorsque ce projet: a) vise à adopter une liste d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données doit être effectuée en application de l’article 35, paragraphe 4; ”
article 64
L’analyse de l’article -Avis du comité
L’article 64 du RGPD stipule que le Comité doit adopter un avis, via un système de vote, dans le cas où il y aurait une divergence entre un chef de file et d’autres autorités. Il devra également procéder à cette démarche pour l’ensemble des cas mentionnés dans la liste alphabétique de l’article.
En d’autres termes, le Comité, qui se substitue au G29, doit émettre des avis sur les opérations où une analyse d’impact, concernant la protection des données, doit être faite. Cela concerne les codes de conduites, les conditions pour délivrer des agréments, les clauses types ou contractuelles, ainsi que les règles d’entreprise coercitives.
Le Comité pourra également intervenir afin d’émettre un avis pour les questions de l’ordre de l’application générale, ou qui ont des conséquences dans plusieurs États membres.
