Extrait du texte de l’article 66 – Procédure d’urgence
”Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité de contrôle concernée considère qu’il est urgent d’intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l’article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n’excède pas trois mois. L’autorité de contrôle communique sans tarder ces mesures et les raisons de leur adoption aux autres autorités de contrôle concernées, au comité et à la Commission. ”
article 66
L’analyse de l’article – Procédure d’urgence
L’article 66 du RGPD traite de la procédure d’urgence. Ainsi, si une autorité estime que les circonstances exceptionnelles démontrent qu’il est nécessaire d’agir afin de veiller à la protection des droits et libertés d’une personne, elle a le pouvoir de déclencher une procédure dite d’urgence.
Une prise de mesures valables trois mois maximum
L’article présent rappelle que ce procédé est lui-même dérogatoire au principe énoncé dans les articles précédents.
L’autorité initiatrice informe alors les autres autorités des motifs ayant amené à l’adoption desdites mesures provisoires. Elles sont d’abord valables pour une durée ne pouvant excéder les trois mois suivants.
Une urgence possiblement définitive
Les mesures originellement décidées par l’autorité concernée peuvent toutefois devenir définitives si la situation l’exige, sous réserve d’un avis ou demande dûment motivé.
Le cadre de la prise de décision est de deux semaines et la majorité simple des membres du comité doit être constatée.
Dans les cas où l’autorité n’aurait pas pris les devants, toute autre autorité européenne peut agir pareillement.
