Extrait du texte de l’article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence
”Afin de contribuer à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section. ”
article 63
L’analyse de l’article Mécanisme de contrôle de la cohérence
De quoi s’agit-il ?
Le mécanisme de contrôle de la cohérence permet de s’assurer que le RGPD est appliqué de façon homogène à travers l’Union européenne. Il prévoit la coopération des autorités de contrôle de chaque État membre, et de la Commission européenne.
Dans quels cas peut-on y avoir recours ?
Le mécanisme de contrôle de la cohérence peut notamment être mis en place dans les situations suivantes :
- lorsqu’une autorité de contrôle souhaite adopter une mesure qui impacte le traitement des données d’un nombre significatif de personnes réparties dans plusieurs pays de l’Union ;
- à la demande d’une autorité de contrôle ou de la Commission européenne : par exemple en cas d’objection à l’égard d’un projet de décision visant différents États membres, ou de litige.
Quels sont les organismes intéressés ?
Toutes les structures publiques ou privées dont les activités relèvent des lois de plusieurs pays de l’Union européenne peuvent être concernées. Néanmoins, une coopération simple entre les autorités de contrôle devrait être privilégiée pour certains cas transfrontaliers.
