Extrait du texte de l’article 65 – Règlement des litiges par le comité
”En vue d’assurer l’application correcte et cohérente du présent règlement dans les cas d’espèce, le comité adopte une décision contraignante dans les cas suivants: a) lorsque, dans le cas visé à l’article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l’égard d’un projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file et que l’autorité de contrôle chef de file n’a pas donné suite à l’objection ou a rejeté cette objection au motif qu’elle n’est pas pertinente ou motivée. La décision contraignante concerne toutes les questions qui font l’objet de l’objection pertinente et motivée, notamment celle de savoir s’il y a violation du présent règlement; ”
article 65
L’analyse de l’article Règlement des litiges par le comité
L’article 65 du RGPD présente comment sont traités les litiges entre l’autorité chef de file, c’est-à-dire, un seul interlocuteur pour l’ensemble des activités de traitement sur le territoire européen et une autorité de contrôle. Le respect de l’application du règlement RGPD est la priorité du comité, c’est pourquoi, en cas de litige, il adopte des mesures sous conditions. Le comité intervient dans le cas où : l’autorité de contrôle présente une critique justifiée sur un projet porté par l’autorité de contrôle chef de file, dans le cas où un litige porte sur la compétence de l’autorité de contrôle ainsi que l’absence de prise en compte de l’avis du comité sur un projet. L’avis du comité doit porter sur les mesures détaillées dans l’article 64 paragraphe 1. Suite à l’expression du litige, le comité doit vérifier s’il y a eu violation du règlement RGPD.
Le délai
Le comité possède un mois pour rendre son verdict, sa décision face au litige doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres. Dans le cas où le litige est complexe, le comité possède un mois supplémentaire. Si ce deuxième délai n’est pas respecté, la majorité simple l’emporte et le délai est de deux semaines. En cas d’égalité des voix, le président conclut la délibération.
L’application
Après la prise de décision finale, le comité doit la présenter à l’autorité de contrôle chef de file, à tous les membres concernés ainsi qu’à la Commission. Aussi, la décision du comité doit être publiée sur le site internet pour un accès au grand public. L’autorité de contrôle chef de file ou l’autorité de contrôle qui a posé la réclamation possède un mois maximum pour appliquer la décision du comité.
