Extrait du texte de l’article
”Chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement ”
article 79
L’analyse de l’article – Le droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Si une personne considère qu’un responsable de traitement ou un sous-traitant n’a pas respecter ses obligations conformément au RGPD et n’a pas respecté ses droits alors elle peut former contre ces derniers un recours juridictionnel.
En d’autre termes vous pouvez porter plainte contre une société qui a collecté et/ou revendue vos données sans votre consentement.
Cette action permet d’obtenir réparation du préjudice subi par le non respect d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant du RGPD.
Cet article est également une petite révolution car il permet d’agir directement contre un sous-traitant ce qui n’était pas prévu avant le RGPD. Le RGPD renforce ainsi la responsabilité du sous-traitant qui doit désormais répondre de ses actes aux personnes concernées.
Le lieu de l’action
Le RGPD prévoit que le recours juridictionnel peut être intenté devant les juridictions suivantes :
– les juridictions civiles ou pénales de l’Etat membre du lieu de l’établissement du responsable de traitement ou du sous-traitant ;
– les juridictions civiles ou pénales de l’Etat membre du lieu dans lequel la personne qui souhaite intenter ce recours a sa résidence habituelle.
Les tribunaux compétents
En France une personne concernée peut intenter un recours juridictionnel contre un sous-traitant ou un responsable de traitement qui viole ses droits en vertu du RGPD dans le cadre de la réalisation d’un traitement de données devant les juridictions civiles ou pénales.
Le recours juridictionnel permet à la personne concernée d’obtenir réparation des préjudices subis par le traitement de données mis en œuvre par le responsable de traitement ou le sous-traitant. Des dommages et intérêts peuvent être attribués à la personne concernée et/ou une sanction pénale peut être prononcée contre le responsable de traitement ou le sous-traitant.
