Extrait du texte de l’article 69 – Indépendance
”Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2, le comité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque dans l’exercice de ses missions et de ses pouvoirs. ”
article 69
L’analyse de l’article – Indépendance
La RGPD institue un comité européen de la protection des données en son article 68. L’article 69 pose le principe de l’indépendance du comité. Le paragraphe 1 renvoie aux articles suivants pour déterminer les prérogatives du comité en posant son indépendance de manière générale.
Le paragraphe 2 rappelle ce principe, son implication pratique et pose une légère limite. La formule « sans préjudice des demandes » signifie que l’article 69 paragraphe 2 n’a pas d’incidence sur la règle mentionnée dans ce même paragraphe. Concrètement, dans un certain nombre de cas expressément formulés à l’article 70, le comité peut accueillir une demande de la commission. Il s’agit là, de la seule limite, à vrai dire très circonscrite, à l’indépendance du comité. L’indépendance est la règle et les demandes de la commission sont l’exception.
En effet la fin du paragraphe 2 réitère le principe d’indépendance du comité en spécifiant qu’il n’accepte ou ne sollicite aucune demande. Il indique aussi que ce principe concerne autant les missions que les pouvoirs du comité. Par ces précisions, l’article 69 pose clairement le pouvoir d’autosaisine du comité. Il est le seul juge des cas et situations qui peuvent ressortir de ses compétences. A priori, en l’absence de jurisprudence constante dégagée sur la durée, il faut donc interpréter le principe d’indépendance de manière maximaliste. Le comité ne peut être sollicité par aucune institution nationale ou européenne, aucun établissement public ou privé, aucune personne physique ou morale.
Ce principe d’indépendance du comité est en parfait accord avec les valeurs de Linked-In qui a toujours attaché une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs, base d’une confiance mutuelle.
