Extrait du texte de l’article 88 -Traitement de données dans le cadre des relations de travail
”Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d’un groupe d’entreprises, ”
article 88
L’analyse de l’article – Traitement de données dans le cadre des relations de travail
L’article 88 du RGPD est l’une des dispositions relatives à une situation particulière de traitement. En l’occurrence, cette disposition permet aux Etats-membres de prévoir des règles spécifiques pour le traitement des données réalisé dans le cadre des relations de travail (RH – ressources humaines).
Ces règles peuvent être mises en place soit par la loi soit par les conventions collectives.
Par conséquent, les employeurs sont, eux aussi, responsabilisés dans la protection des données à caractère personnel.
Les finalités de les règles établies
Plusieurs finalités peuvent être poursuivies par ces règles.
Les premières finalités sont celles qui s’étendent du recrutement à l’exécution du contrat de travail.
Exemple : Pour remplir ses objectifs de recrutement, l’employeur informera les candidats des conditions dans lesquelles leurs données sont traitées.
Les deuxièmes finalités sont celles relatives à l’exercice et de la jouissance des droits et des avantages liées à l’emploi.
Exemple : Pour que les employés puissent exercer et jouir de leurs droits et avantages, l’employeur veillera à intégrer ces données à caractère personnel dans le registre des catégories d’activités de traitement, afin que ces données soient chiffrées.
Les dernières finalités sont celles relatives à la résiliation de la relation de travail.
Exemple: Pour que la rupture de la relation de travail puisse être effectuée, l’employeur veillera à ce qu’un nombre limité de personnes seulement puisse avoir accès aux données relatives à l’employé dans le respect des durées de conservation réglementaires.
Le contenu de ces règles
Des mesures doivent être mises en place par ces règles pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.
Plus particulièrement, ces mesures doivent prêter attention à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein du groupe d’entreprises, et aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail.
Une obligation de notification à la charge des Etats-membres
Les Etats-membres doivent notifier à la Commission les dispositions légales qu’ils adoptent avant le 25 mai 2018, ainsi que toute modification ultérieure.
