Article 26 – Responsables conjoints du traitement
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Ils définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d’accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l’accord.
L’accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l’accord sont mises à la disposition de la personne concernée.
Indépendamment des termes de l’accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement.
C’est la première fois que la loi définit la responsabilité multiple en cas de partenariat. Mais vous ne pourrez pas être le point de contact. Vous allez devoir définir qui, de vous ou de votre partenaire, sera le point de contact pour les personnes ayant besoin de faire une demande.
Bien entendu, vos clients/prospects peuvent exercer leurs droits à votre égard où contre votre co-responsables, quels que soient les termes de la convention passée entre vous. Prenons un exemple dans les assurances. Le traitement qui consiste à vérifier le propriétaire du bien à expertiser, est bien la personne détentrice du contrat d’assurance . Un client de l’assurance pourra faire une demande d’information aux deux parties.
Le concept de Responsables conjoints de traitement, on le sait, est parfois difficile à définir. Comment être certain d’avoir écrit le bon contrat entre vous et votre partenaire ?
