Extrait de l’article 84 – Sanctions
« Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues à l’article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre ».
Article 84.
L’analyse de l’article – Régime des sanctions applicables en cas de violation du RGPD
Les États membres de l’Union européenne ont l’obligation de prévoir dans leur législation nationale le régime des sanctions applicables en cas de violations du RGPD. Cette disposition complète l’article 83 portant sur les conditions générales pour imposer des amendes administratives avec la mise en place de sanctions pénales. Elle s’applique « en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues à l’article 83 ».
À ce titre, il convient de rappeler que les sanctions financières constituent unes des mesures phares du règlement général sur la protection des données avec la possibilité de prononcer des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial. L’article 84 portant sur les sanctions s’inscrit dans ce cadre. L’objectif est de protéger les internautes en responsabilisant les entreprises sur le traitement de leurs données personnelles. Il implique que « toutes les mesures nécessaires » soient prises « pour garantir [la] mise en œuvre » de ces sanctions.
Un régime de sanctions soumis à conditions
À l’instar du contenu de l’article 83 du RGPD, les sanctions prévues à l’article 84 sont soumises à plusieurs conditions. Elles doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Par exemple, les sanctions pénales applicables en France sont prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal dans la section « des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ». Il est notamment indiqué qu’en cas de détournement de la finalité des données personnelles lors d’un traitement de données, les sanctions pénales peuvent atteindre jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Les dernières sanctions due au RGPD
Si des grosses entreprises sont sanctionnées
- Google – 50 millions d’euros d’amende le 21/01/2019 (délibération)
- société SERGIC – 400 000 € 28/05/2019 (délibération)
De petite comme cette société de « traduction assermentée et libre de documents (traduction juridique, financière, état civil). qui emploie neuf salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 885 739 euros en 2017
à écopée d’une sanction de 20 000€ (délibération)
