Le texte de l’article 53 – Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle
”Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par: leur parlement; leur gouvernement; leur chef d’État; ou un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le droit de l’État membre Chaque membre a les qualifications, l’expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs… ”
article 53
L’analyse de l’article 53 -Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle (CNIL)
Quels conditions pour être membre de l’autorité de contrôle?
L’article 53 du RGPD se fonde sur les caractéristiques des membres de l’autorité de contrôle. En effet, la récolte des données à caractère personnel est protégée par ce que l’on nomme l’autorité de contrôle (voir Article 51 du RGPD). Chaque pays de l’Union européenne possède donc des membres chargés de protéger les données. Ces personnes ou groupes de personnes sont déterminés à la suite d’une procédure claire dirigée par leur parlement, gouvernement, chef d’État ou d’un organisme indépendant. En France, ce rôle est incarné par la CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés — qui se spécialise, en plus du respect du règlement RGPD, de protéger les données personnelles, d’accompagner dans l’innovation numérique et de préserver les libertés de chacun.
Une formation adéquate
Les personnes désignées ont l’obligation d’être formées afin de mener à bien leurs fonctions dans l’application du RGPD. Compétents et expérimentés, les membres obtiennent une étude approfondie de la protection des données à caractères personnelles.
Un mandat sous condition
Le mandat d’un membre de cette autorité de contrôle se termine en cas de démission ou retraite dirigés par les textes de lois de son pays respectif. Ce membre peut être renvoyé en cas de faute grave ou non-respect des conditions. L’article 54 du RGPD stipule que la durée du mandat et autres règles qui complètent ce présent article sur le détail des conditions des membres de l’autorité.
L’autorité de contrôle présente dans chaque pays de l’Union européenne, est soumise à des règles strictes liées directement avec les régents politiques du pays.
