Extrait du texte de l’article 61 – Assistance mutuelle
”Les autorités de contrôle se communiquent les informations utiles et se prêtent mutuellement assistance en vue de mettre en œuvre et d’appliquer le présent règlement de façon cohérente, et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement. L’assistance mutuelle concerne notamment les demandes d’informations et les mesures de contrôle, telles que les demandes d’autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes. Chaque autorité de contrôle prend toutes les mesures appropriées requises pour répondre à une demande d’une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande. De telles mesures peuvent comprendre, notamment, la transmission d’informations utiles sur la conduite d’une enquête… ”
article 61
L’analyse de l’article Assistance mutuelle
L’article 61 du RGPD met en exergue une logique de coopération entre les autorités de contrôle des Etats membres de l’Union Européenne (en France, il s’agit de la CNIL). Cette logique se double d’une obligation d’assistance mutuelle , qui se traduit par la mise en place d’une communication relative aux informations utiles et de mesures de coopération entre Etats. Ainsi, chaque autorité de contrôle nationale doit prendre toutes les mesures appropriées pour répondre aux requêtes émanant d’une autre autorité de contrôle, notamment dans le cadre d’une enquête.
Que recouvre la notion d’assistance mutuelle ?
Le paragraphe 1 de l’article 61 du RGPD dispose que « les autorités de contrôle […] se prêtent mutuellement assistance […]. Cette notion recouvre notamment les demandes d’informations émanant d’une autorité de contrôle, ainsi que les mesures de contrôle comme les inspections, les enquêtes et les demandes de consultation préalables. Une autorité de contrôle ainsi sollicitée est dans l’obligation de répondre dans les meilleurs délais, un mois après réception de la demande au plus tard. Cette obligation par défaut ne s’applique pas lorsque l’autorité de contrôle sollicitée n’est pas compétente, soit pour traiter la demande, soit pour prendre les mesures qu’elle est sommée d’exécuter. Elle ne s’applique pas non plus lorsque l’autorité de contrôle estime que répondre à une telle demande constituerait une violation du RGPD, ou du droit européen, ou du droit de l’Etat membre dont dépend l’autorité de contrôle.
Modalités de l’assistance mutuelle
L’article 61 du RGPD dispose que les autorités de contrôle concernées communiquent par voie électronique , par le biais d’un formulaire qui doit être rempli des informations requises. Celles-ci ne perçoivent aucun frais de dédommagement pour les actions qu’elles mettent en oeuvre. Néanmoins, les autorités de contrôle peuvent convenir de règles particulières ayant trait aux dédommagements lorsque l’assistance mutuelle est fournie dans des circonstances exceptionnelles ayant entraîné des dépenses spécifiques.
Adoption de mesures provisoires
En cas de défaut de fourniture des informations demandées par l’autorité de contrôle requérante (à l’issue du délai d’un mois à compter de la réception de la demande), l’autorité de contrôle défaillante peut se voir imposer une mesure provisoire. Cette mesure peut l’obliger, par exemple, à fournir les informations demandées ou à mener une enquête. Par ailleurs, la Commission européenne est habilitée à préciser la forme que prend l’assistance mutuelle telle que décrite dans l’article 61 du RGPD. Cela signifie qu’elle peut décider des modalités de l’échange d’informations entre autorités centrales, notamment au sujet du formulaire électronique qui doit être utilisé dans le cadre d’un échange d’informations.
