Extrait du texte de l’article 59 – Rapports d’activité
”Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l’article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d’autres autorités désignées par le droit de l’État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité. ”
article 59
L’analyse de l’article – Rapports d’activité
L’article 59 du RGPD détaille les caractéristiques du rapport d’activité annuel.
Qu’est-ce que le rapport d’activité ?
L’autorité de contrôle de chaque pays de l’Union européenne est dans l’obligation de fournir un rapport d’activité sur l’année écoulée concernant la gestion des données personnelles. Ce rapport est disponible au grand public, aux professionnels, aux membres de la Commission et du comité. Par le biais de ce rapport, l’autorité de contrôle peut transmettre son avis sur la protection des données à caractère personnel au Parlement national ainsi qu’au gouvernement.
En cas de violation
En cas de problème avec les données du responsable de traitement ou du sous-traitant, l’autorité de contrôle a le droit de réaliser un rappel à l’ordre, une vérification de la protection des données ou une demande de mise en conformité du règlement. Si les violations de la protection des données sont jugées extrêmes, l’autorité de contrôle peut limiter temporairement, interdire ou suspendre les données. La loi accepte que l’autorité de contrôle impose une amende si besoin.
Ce rapport d’activité permet à l’autorité de contrôle de soumettre un compte-rendu complet et détaillé de ses activités et de ses actions, mises en place en lien avec les responsables de traitement ou sous-traitants.
