Extrait du texte de l’article
” Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne. ”
article 78
L’analyse de l’article Le droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle (CNIL)
Le recours juridictionnel
Le RGPD met en place trois hypothèses qui permettent à une personne ou une société responsable de traitement de former recours juridictionnel contre une décision d’une autorité de contrôle :
– si la personne n’est pas satisfaite de la décision de l’autorité de contrôle et souhaite contester cette décision ;
– si l’autorité de contrôle ne traite pas le dossier de réclamation dans un délai de trois mois ;
– si l’autorité de contrôle n’informe pas la personne concernée de l’avancement de sa réclamation ou de son issue dans un délai de trois mois.
Ce recours juridictionnel ne peut avoir lieu que devant les juridictions de l’Etat membre dont dépend l’autorité de contrôle concernée par le recours.
Le recours juridictionnel en cas d’avis ou de décision préalable du comité
Dans l’hypothèse où le comité européen a rendu un avis ou une décision de cohérence et que l’autorité de contrôle rend une décision postérieure, alors l’autorité doit transmettre cet avis ou décision à la juridiction qui traitera le dossier de recours juridictionnel.
Ce mécanisme a pour objectif de favoriser l’uniformisation du droit européen relatif à la protection des données.
Quelle juridiction française est compétente concernant le recours juridictionnel contre une décision de la CNIL ?
En France c’est le Conseil d’Etat qui est compétent en cas de recours juridictionnel contre une décision contraignante rendue par la CNIL. Plusieurs voies de recours sont ouvertes devant le Conseil d’Etat pour contester une décision contraignante de la CNIL :
– le recours juridictionnel en pleine juridiction : il s’adit du recours où le juge administratif a le plus de pouvoir, il peut aller jusqu’à annuler une décision contraignante de la CNIL.
– le référé suspension : qui est une procédure d’urgence visant à demander au juge administratif de suspendre l’exécution de la décision administrative dans l’attente d’un verdict au fond.
– Le référé-liberté : est également une procédure d’urgence, qui vise à demander au juge administratif de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Ce recours interviendrait si une personne morale ou physique invoque que la CNIL aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales.
