Le texte de l’article 71 – Le rapport annuel du Comité
”Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union et, s’il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. ”
article 71
L’analyse de l’article : Le rapport annuel du Comité RGPD
L’article 71 du RGPD formalise l’obligation du Comité d’établir un rapport annuel. Ce rapport est rendu public et une copie est également transmise au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne.
Il s’agit d’un document essentiel dont toute personne travaillant dans la protection des données doit prendre connaissance car il contient de nombreuses informations clés. Plus largement, ce document d’une trentaine de pages est également très intéressant pour toute personne sensibilisée au sujet de la protection des données.
Le contenu du rapport annuel du Comité
Le rapport annuel résume les activités du Comité durant l’année et dresse un bilan des éléments suivants :
• L’application pratique des lignes directrices ;
• Les recommandations et bonnes pratiques éditées ;
• Les décisions contraignantes ;
• Le niveau de protection des données des personnes physiques au sein de l’Union européenne ;
• Le cas échéant, le niveau de protection des données dans les pays tiers et les organisations internationales.
L’objectif du rapport annuel du Comité
Le rapport annuel permet d’informer les institutions de l’Union européenne, les autorités de protection des données des pays membres de l’Union et les citoyens européens des actions mises en places par le Comité. Il permet également d’avoir une vision claire du niveau de protection des données au sein de l’Union.
Qu’est ce que le comité ?
Le comité, également appelé CEPD (Comité Européen de Protection des Données), est un organe indépendant qui a pour mission de veiller à l’application uniformisée au sein de l’Union européenne du RGPD. Composé des représentants des autorités nationales de protection des données, il encourage également la coopération entre ces autorités. Le Comité n’est autre que le successeur du G29.
Ou trouver les rapports annuels ?
Le Comité publie le rapport annuel sur son site internet. Vous pouvez trouver les rapports annuels précédents en cliquant ici.
Les rapports annuels du G29, le prédécesseur du Comité, sont disponibles ici.
