Extrait du texte de l’article
”Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement. ”
article 72
L’analyse de l’article La procédure du Comité Européen à la Protection des Données
L’article 72 du RGPD explique la procédure d’adoption des prises de décision du Comité Européen à la Protection des Données, aussi dénommé le CEPD, et la procédure d’adoption de son règlement intérieur.
La procédure de prise de décision du Comité Européen à la Protection des Données
Le CEPD a la compétence d’adopter des documents d’orientations générales (notamment à travers les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques) afin de clarifier la législation applicable au sein de l’Union Européenne relative à la protection des données. Il a également la mission d’adopter des décisions contraignantes pour garantir une application uniformisée du RGPD.
En ce qui concerne la procédure d’adoption, le RGPD impose que, sauf dispositions contraires, les décisions du CEPD sont adoptées à la majorité simple.
Ou retrouver les décisions du Comité Européen à la Protection des Données ?
L’activité du CEPD est assez dense, et toutes les décisions du CEPD sont accessibles sur son site internet. Cliquez ici pour retrouver les décisions du CEPD.
La procédure d’adoption du règlement intérieur du Comité Européen à la Protection des Données
Le RGPD impose au CEPD d’établir son règlement intérieur. Ce dernier décrit les modalités de fonctionnement du Comité. Le règlement intérieur présente :
• La manière dont le CEDP est organisé ;
• La façon dont les membres du CEPD coopèrent ;
• Le mode d’élection du président du CEPD et des vices présidents ;
• Les méthodes de travail du CEPD.
En application de l’article 72 du RGPD, ce règlement intérieur a été adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
Où retrouver le règlement intérieur du Comité Européen à la Protection des Données ?
La dernière version du règlement intérieur du CEPD mais également les versions antérieures sont disponibles sur son site internet. Cliquez ici pour avoir accès au règlement intérieur.
