Article 18 du RGPD
Article 18 – Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:
a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Tel les chirurgiens au 19ieme siècle, dans le doute on coupe. C’est un peu l’objectif de cet article, à la moindre contestation vous devez vérifier que la personne ne demande pas la coupure du ou des traitements, donc si vous avez un formulaire de contestation, vous devez prévoir une case à cocher ou à défaut proposer a vos clients/prospects de les informer.
Vous pourrez toujours exercer les exceptions en arguant que la demande est en contradiction avec les droits de votre société, mais il faudra avoir de bons juristes à vos côtés car chaque mot comptera dans ce cas.
A n’en pas douter, ce droit temporaire de suspension va poser des problèmes d’organisation et les process vont devoir être mis à jour pour respecter ce droit à limitation.
Dés réception de la demande et avant toutes vérifications si la demande de limitation est présente, coupez tous le ou les traitements.
Cette obligation sera plus que cette obligation soit compliquée à mettre en oeuvre avec un grand nombre de sous-traitants.
