Extrait du texte de l’article 70 – Missions du comité
”Le comité veille à l’application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions: a) de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des autorités de contrôle nationales; ”
article 70
L’analyse de l’article Missions du comité
Les missions du comité européen.
Le Comité Européen : les enjeux
Le comité européen à la protection des données (CEPD) est l’organisme indépendant qui veille à l’application du règlement à la protection des données et qui régit la coopération entre les différents acteurs au sein de L’UE. Ces missions sont multiples. Elle assure la cohérence de l’application du règlement tout en étant dans une activité de conseil auprès des instances. Elle a également un rôle dans la diffusion des lignes directrices et des pratiques à suivre notamment envers les autorités nationales.
Quelles sont ses prérogatives ?
Une application cohérente du règlement
Véritable organe de régulation, la mission première du comité européen est de s’assurer de la bonne mise en pratique des règles du RGPD. À ce titre, comme il est énuméré dans la partie 1 dudit article 70, il agit comme bras droit auprès de la commission sur les questions :
- de contraintes de diffusion dans les états membres,
- de surveillance sans altérer l’indépendance des autorités nationales, du niveau de protection des données,
- de conseils auprès des autorités de contrôles,
- d’agrégations des autorités de certifications,
- de soutenir par des avis et études, les décisions prises en amont par la Commission européenne.
Favoriser la diffusion du droit
Lié de facto à un environnement sans cesse en mutation, il n’est pas rare de voir des phénomènes de rétroaction afin d’ajuster les règles de droits. Il peut :
- fournir les axes de travail ou orientations à travers des lignes directrices et conduites de bonne pratique. Travail qui a fortiori a pour but de garder une législation claire et cohérente.
- Promouvoir les échanges entre les différentes autorités de contrôles des données.
Quels sont les principes qui régissent les missions du comité européen ?
L’article 70 du RGPD cache aussi les principes auxquels le comité se doit de tenir compte en parallèle de ses missions :
- l’indépendance et l’impartialité, principe premier de tout organisme judiciaire,
- la transparence à travers la diffusion des informations et la publication systématiques de décisions,
- la coopération et la collégialité afin de créer une synergie avec toutes les instances de contrôles des données,
- la pro activité pour s’adapter à l’environnement,
- la bonne tenue administrative et l’efficacité.
