24/Août/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 96 – Relation avec les accords conclus antérieurement ” Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États...20/Août/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 94 – Abrogation de la directive 95/46/CE ”La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe...17/Août/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 88 -Traitement de données dans le cadre des relations de travail ”Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées,...13/Août/2020 | Actu, Etats des lieux |
Protection des données personnelles : le cadre général Adopté définitivement le 14 avril 2016 par le Parlement Européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vise à responsabiliser les entreprises sur la collecte et le traitement des données...10/Août/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 87 – Traitement du numéro d’identification national ”Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant...6/Août/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait de l’article 84 – Sanctions « Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues à...
